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Veritrust Secure

1- Convention

La présente Convention intervient entre vous (ci-après, le Client) et Veritrust Secure (ci-après,Veritrust Secure) relativement à l'utilisation du Service de commerce électronique de Veritrust Secure (le Service). Les présentes modalités et conditions se substituent à toute autre convention écrite ou verbale, ou à toute déclaration accessoire deVeritrust Secure.

En acceptant la présente Convention, le Client a) s'engage à fournir à Veritrust Secure des renseignements exacts à son sujet; et b) s'engage à mettre à jour tous les renseignements de façon à en préserver l'exactitude.

LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION DOIVENT ÊTRE LUES SOIGNEUSEMENT. DU FAIT QU'IL UTILISE LE SERVICE, LE CLIENT EST LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET PAR LA POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DEVeritrust Secure.

2- Obligations de Veritrust Secure

Veritrust Secure doit fournir au Client des Services de commerce électronique de sites Web sur un serveur partagé. Veritrust Secure peut exécuter ses obligations par l'entremise de membres de son groupe, de ses mandataires ou de ses sous-traitants (les tiers fournisseurs), sans être pour autant libérée de ses obligations aux termes de la présente Convention.Veritrust Secure se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier un aspect quelconque du Service, y compris, notamment, les prix, les caractéristiques et les Services.

Si le Client a besoin du soutien du centre de dépannage de Veritrust Secure, il doit obligatoirement ouvrir un billet d'aide prioritairement ou composer le 514 317.1010 et informer son interlocuteur de la nature du problème. Les représentants du centre de dépannage deVeritrust Secure déploieront des efforts raisonnables pour communiquer avec le Client le plus rapidement possible, durant les heures normales d'ouverture (HNE), afin de résoudre le problème. Veritrust Secure se réserve le droit de modifier à sa seule discrétion les heures d'ouverture de ce centre de dépannage.

3- Utilisation des services

1. Le client s'engage à utiliser le service uniquement à des fins légales en vertu de toutes les lois applicables, qu'il s'agisse de lois internationales, fédérales, provinciales ou municipales.
2. Le Client s'engage à ne pas entreposer, ni à rendre accessibles par voie de liens ou autrement, ni à transmettre ou à annoncer des images ou des documents dont le contenu est obscène, menaçant, injurieux, malveillant, diffamatoire, haineux, discriminatoire, raciste ou répréhensible sur le plan ethnique. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour mener toute activité commerciale illégale ou autre, ou pour solliciter l'exécution de toute activité illégale, diffamatoire ou contrevenant à n'importe quelle politique de Veritrust Secure. Des infractions à la présente disposition ou à toute autre disposition de la présente Convention peuvent entraîner la résiliation des Services fournis parVeritrust Secure, avec ou sans avis ou période d'avis.Veritrust Secure donnera un avis ou accordera une période d'avis à seule discrétion en tenant compte de la gravité de l'infraction.
3. Veritrust Secure se réserve le droit de refuser de fournir le Service si elle estime qu'une partie quelconque du contenu du site Web du Client, ou des sites auxquels le site Web du Client donne accès, est réputée illégale, trompeuse ou obscène, ou contrevient autrement, au seul avis deVeritrust Secure, à la politique d'utilisation acceptable en vigueur deVeritrust Secure.Veritrust Secure ne contrôle généralement pas le contenu des sites Web de ses Clients ni celui des sites auxquels ils donnent accès, mais elle se réserve le droit (qui n'est pas une obligation) de contrôler ou de retirer sans avis tout contenu ou tout lien offensant ou contestable, à sa seule discrétion ou en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation.
4. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, LE CLIENT ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CONTENU DE SON SITE WEB. LE CLIENT S'ENGAGE À INDEMNISER, À DÉFENDRE ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ VERITRUST SECURE, TOUT TIERS LUI ÉTANT RELIÉ ET TOUT TIERS FOURNISSEUR RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION, PAR EXEMPLE, LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT TOUTE APPROPRIATION ILLICITE DE TOUT DROIT D'AUTEUR, DE TOUT BREVET, DE TOUTE MARQUE DE COMMERCE, DE TOUT SECRET COMMERCIAL, DE TOUTE DONNÉE, DE TOUTE MUSIQUE, DE TOUTE IMAGE OU DE TOUT AUTRE DROIT D'EXCLUSIVITÉ OU DE PROPRIÉTÉ, TOUTE PUBLICITÉ MENSONGÈRE, CONCURRENCE DÉLOYALE, DIFFAMATION, TOUT LITIGE OU DIFFÉREND COMMERCIAL OU PERSONNEL, TOUTE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU AUX DROITS DE PERSONNES CONNUES, TOUTE VIOLATION DE TOUTE LOI OU DE TOUT RÈGLEMENT ANTIDISCRIMINATION OU DE TOUT AUTRE DROIT DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, OU TOUTE PERTE DÉCOULANT D'UN LITIGE OU D'UN DIFFÉREND PERSONNEL OU COMMERCIAL, TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS, TOUTES RESPONSABILITÉS, TOUS JUGEMENTS OU RÈGLEMENTS, Y COMPRIS LES FRAIS LÉGAUX RAISONNABLES, LES COÛTS ET LES AUTRES DÉPENSES ENGAGÉES PAR Veritrust Secure OU PAR TOUTE TIERCE ENTITÉ RELIÉE À VERITRUST SECURE, RELATIVEMENT AU CONTENU DU SITE WEB DU CLIENT. LES MODALITÉS DU PRÉSENT ARTICLE RESTENT EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

4- Obligations du client

1. Le client doit s'engager à suivre les règles généralement reconnues de " nétiquette " lorsqu'il envoie du courrier ou des messages électroniques à des groupes de nouvelles.
2. Le client est chargé de préserver la confidentialité de ses mots de passe. Veritrust Secure se réserve le droit de ne pas modifier les mots de passe si le client ne s'identifie pas de façon adéquate. Elle peut notamment exiger la signature du client.
3. Le client ne doit pas porter atteinte à la réputation de Veritrust Secure, aux systèmes informatiques ou à la programmation de Veritrust Secure, ni à ceux d'autres utilisateurs du service. Le client s'engage à ne pas entraver le service, ni à le modifier ou à le réagencer de quelque façon que ce soit, et il ne doit pas permettre à des tiers de faire une utilisation frauduleuse ou abusive du Service, y compris, notamment, en utilisant le Service :
   1. de toute façon qui entrave de façon déraisonnable le service ou le réseau deVeritrust Secure, ou en prive l'accès à d'autres personnes;
   2. à toute fin ou de toute façon contrevenant directement ou indirectement aux lois applicables ou aux droits de tout tiers; ou
   3. de façon à éviter de payer les frais prévus aux présentes.
   4. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation du service par n'importe lequel des membres de son personnel ou de sa direction, de ses administrateurs, de ses mandataires et de ses utilisateurs finaux, et il s'engage à prendre tous les moyens nécessaires pour s'assurer que ces personnes utilisent le service conformément aux modalités et aux conditions de la présente Convention.
4. Si le site Web du Client nuit au bon fonctionnement du serveur ou donne lieu à des plaintes d'autres utilisateurs, le Service sur serveur partagé ne répondra plus aux besoins du Client et ce dernier devra déplacer son site de façon à profiter du Service d'hébergement dédié de Veritrust Secure.Veritrust Secure se réserve le droit de mettre fin au Service si le Client refuse de déplacer son site. Le Client s'engage à dédommager, à défendre et à dégager de toute responsabilitéVeritrust Secure et tout autre Client de Veritrust Secure ou tout tiers fournisseur relativement à toute réclamation découlant de l'utilisation, par le Client, du Service fourni par Veritrust Secure.Veritrust Secure sera autorisée à participer à la défense et au règlement d'une telle réclamation. Les modalités de la présente clause restent en vigueur même si la présente Convention est résiliée.Veritrust Secure se réserve le droit de définir ce qui constitue une utilisation abusive du Service, notamment en fonction de l'incidence sur un ou plusieurs des éléments suivants : l'utilisation du réseau, les liens de bases de données, la taille d'une base de données, le, stockage de messages de courriel, y compris la durée du stockage, le pollupostage et l'utilisation de l'unité centrale.
5. Le client doit tenirVeritrust Secure informée de tout changement relatif aux membres du personnel, aux mandataires et aux représentants du client qui correspondent avec Veritrust Secure.

5- Frais

1. Le Client devra payer àVeritrust Secure des Frais d'établissement non récurrents ainsi que des Frais mensuels récurrents (collectivement les " Frais ") indiqués dans les modalités définitives du forfait. Les Frais d'établissement non récurrents seront exigés au moment de l'inscription, tandis que les Frais mensuels récurrents seront facturés au Client et seront payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les montants facturés qui ne seront pas réglés pendant ce délai seront assujettis à des frais de retard calculés en fonction d'un taux mensuel 1 ½ % (taux annuel de 19,56 % ).
2. Des frais non récurrents seront également facturés au Client pour les mises à niveau apportées au Service. Ces Frais seront facturés au cours de la période de facturation suivante.
3. Les périodes de facturation deVeritrust Secure sont à la date d'anniversaire du forfait. Le Client convient queVeritrust Secure peut émettre et lui transmettre des factures sous forme électronique pour les Services et il s'engage à les payer comme si elles étaient transmises sur papier. Les renouvellements sont automatiques ainsi que les paiements des services. L'annulation d'un forfait n'est pas automatique. Donc tout domaine non annulé, même non utilisé, sera facturé à moins d'avis contraire du client.
4. Le paiement du service doit précéder sa prestation.
   
   Si le compte d'un Client demeure impayé pendant plus de soixante (60) jours, le site du Client sera " archivé " pendant une période maximale de deux mois, sans garantie. Si la facture n'est pas réglée avant la fin de la période d'archivage, le site sera effacé des archives. Veritrust Secure ne pourra être tenue responsable de toute erreur, de toute perte d'information ou de tout autre incident pouvant survenir après le premier défaut de paiement. La récupération d'un site Web archivé se fera dans toute la mesure du possible. Tant que le compte n'est pas réglé, un message d'erreur ou un autre message s'affichera sur l'écran des utilisateurs qui tenteront de consulter un site archivé. Ce message, qui sera de nature technique (p. ex., Erreur, non disponible), ne contiendra aucune explication sur la cause de son affichage.
5. Le client doit s'assurer que les chèques de paiement à l'intention de Veritrust Secure soient envoyés à l'adresse indiquée sur le site Web Veritrust Secure.ca ou à l'adresse indiquée par le service à la clientèle deVeritrust Secure ou par d'autres services officiels de Veritrust Secure.

6- Paiement des frais d'enregistrement de domaine

Si Veritrust Secure prend des dispositions pour faire enregistrer un nouveau nom de domaine et(ou) pour faire transférer le traitement d'un nom de domaine existant pour le compte du Client, dans le cadre d'une promotion spéciale deVeritrust Secure, le Client consent à assumer la responsabilité de tout enregistrement et de tout renouvellement d'enregistrement au terme la période d'enregistrement initiale. Veritrust Secure se réserve le droit d'imputer aux nouveaux Clients des frais d'enregistrement de domaine et(ou) de Service, sauf avis contraire donné dans le cadre de la promotion.

7- Durée et résiliation

1. Selon l'option de durée choisie par le Client lors de son inscription au Service, la présente Convention est établie sur i) une base mensuelle, et est reconduite de mois en mois, ou, ii) pour une période de douze (12) mois.
2. Chacune des parties peut résilier, ou faire en sorte que soit résiliée, la présente Convention moyennant un préavis écrit (par télécopieur ou par la poste) de trente (30) jours avant la date d'anniversaire du forfait. Si aucun avis n'avis n'est reçu dans les délais, les forfaits sont automatiquement renouvellés etVeritrust Secure considère alors la continuité de la présente Convention. Les demandes d'annulation doivent être faites dans votre console de gestion à l'adresse http://www.veritrustsecure/console. Pour des raisons de sécurité, aucune demande d'annulation ne peut être faite par téléphone.
3. Les renouvellements de forfaits sont automatiques et seront portés automatiquement selon les coordonnées fournies lors de l'activation.
4. Le Client peut résilier ou faire en sorte que soit résiliée la présente Convention sans motif avant son expiration dans le cas où elle a une durée de douze (12) mois, moyennant préavis donné verbalement à Veritrust Secure au moins trente (30) jours à l'avance, suivi d'un avis transmis par écrit (par télécopieur ou par la poste). Cependant, Veritrust Secure ne rembourse aucune partie des Frais payés à l'avance pour la partie non écoulée de la durée, ces montants étant conservés parVeritrust Secure à titre de dommages liquidés et non de pénalité.
5. Veritrust Secure se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service pour des motifs raisonnables, y compris, notamment i) le non-paiement de factures en souffrance deVeritrust Secure; ii) le fait que le Client commette un acte d'insolvabilité, qu'il soit visé volontairement ou involontairement par une poursuite en vertu de lois régissant les droits des créanciers ou par la nomination d'un séquestre, ou qu'il ne satisfasse pas autrement aux exigences de Veritrust Secure en matière de solvabilité; iii) la violation ou la non-observation de n'importe laquelle des dispositions de la présente Convention; (iv) la décision deVeritrust Secure de mettre fin au Service. En cas de défaut du Client, tous les paiements que ce dernier doit effectuer à l'intention deVeritrust Secure sont immédiatement dus et payables. La résiliation de la présente Convention ne libère pas le Client de toute dette, y compris les montants dus qui se sont accumulés avant la prise d'effet de cette résiliation.
6. Veritrust Secure se réserve le droit d'effacer, au moment où le Service prend fin, toutes les informations relatives au compte du Client, y compris les renseignements sur le traitement des commandes, les bases de données, les listes d'envoi et toutes les pages Web créées par le Service.

8- Indemnité

Le Client reconnaît que le contenu du site n'appartient pas à Veritrust Secure et que celle-ci n'a aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, l'exactitude, la sécurité ou tout autre aspect de toutes les informations du site, y compris, notamment, les informations, les données, les fichiers, les images ou les contenus personnellement identifiables de n'importe quelle forme et de n'importe quel genre (collectivement, l'information) auxquels le Client ou ses utilisateurs finaux ont accès, ou auxquels ils donnent accès, par l'entremise du Service.Veritrust Secure ne supervise pas non plus l'utilisation du Service par le Client ou par ses utilisateurs finaux, et, sauf comme il est prévu aux présentes, elle n'a aucun contrôle sur l'utilisation du Service par le Client ou par ses utilisateurs finaux. Le Client dédommageraVeritrust Secure, la défendra et la dégagera de toute responsabilité relativement à la totalité des pertes, des responsabilités ou des dommages-intérêts de n'importe quel ordre, et relativement aux dépenses, dont les honoraires raisonnables d'avocats, engagés à l'égard de toute réclamation effectuée par un tiers, y compris les utilisateurs finaux et les distributeurs (les tiers), en rapport avec l'utilisation du Service (ainsi que de l'équipement et des logiciels s'y rapportant) ou la transmission de l'information par le Client ou par un tiers, ou quant à la divulgation par n'importe quel moyen de toute information personnellement identifiable ou confidentielle fournie au Client par des tiers, et que le Client était tenu de ne pas divulguer, ou du défaut du Client de satisfaire à ses obligations en vertu de la présente Convention.Veritrust Secure sera autorisée à participer à la défense et au règlement d'une telle réclamation. La résiliation de la présente Convention ne met pas fin à cette indemnité.

9- Adresse IP

Veritrust Secure attribuera au Client une adresse de protocole Internet dont elle conservera le contrôle et la propriété. Le Client ne pourra utiliser cette adresse IP qu'avec l'autorisation de Veritrust Secure, et cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d'éliminer tout numéro ou toute adresse IP. Note : pour les messages informatisés ou pour d'autres tâches automatisées, les Clients sont invités à utiliser leur nom de domaine plutôt que leur adresse IP, car cette dernière peut être modifiée.

10- Garantie

1. Le Client reconnaît queVeritrust Secure ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs, et qu'elle ne garantit pas non plus le contenu, la disponibilité, l'exactitude ou tout autre aspect de toute information, y compris, notamment, la totalité des données, des fichiers et de toute autre information ou contenu, de n'importe quelle forme et de n'importe quel genre, auquel le Client ou ses utilisateurs finaux ont accès, ou auquel ils donnent accès, par l'entremise du Service.Veritrust Secure est autorisée à interrompre le Service de temps à autre dans le but d'en assurer le bon fonctionnement.
2. Les garanties prévues aux termes de la présente Convention remplacent toutes les autres garanties et conditions. Le Client renonce par les présentes à toutes les autres garanties ou conditions explicites, implicites ou statutaires, y compris toute garantie quant à la qualité marchande, à la pertinence pour des fins particulières, à l'absence de contrefaçon, ou quant à la disponibilité ou à la fiabilité du Service.

11- Limitation des responsabilités

1. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LA RESPONSABILITÉ DEVeritrust Secure ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT ET DES UTILISATEURS FINAUX RELATIVEMENT À LA NON-PRESTATION DU SERVICE SE LIMITENT : (I) À LA RÉPARATION OU À LA MISE AU POINT DU SERVICE, OU (II) LORSQUE LE SERVICE NE PEUT PAS ÊTRE RÉPARÉ OU MIS AU POINT, À UN CRÉDIT ÉQUITABLE DONT LE MONTANT NE DÉPASSERA PAS CELUI DES FRAIS FACTURÉS AU CLIENT POUR LA PARTIE DÉFAILLANTE DU SERVICE. POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, LA RESPONSABILITÉ DEVeritrust Secure, LE CAS ÉCHÉANT, ENVERS LE CLIENT ET LES UTILISATEURS FINAUX QUANT AUX DOMMAGES RELATIFS À L'UTILISATION DU SERVICE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, SE LIMITERA AUX DOMMAGES DONT IL EST PROUVÉ QU'ILS SONT DIRECTEMENT ATTRIBUABLES ÀVeritrust Secure, ET CETTE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE TOTAL DES FRAIS MENSUELS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DURANT LAQUELLE CES DOMMAGES ONT ÉTÉ CAUSÉS, LAQUELLE PÉRIODE NE DÉPASSERA PAS TROIS (3) MOIS. Veritrust Secure, SES MANDATAIRES, SES FOURNISSEURS OU SES SOUS-TRAITANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DES DÉPENSES, DES COÛTS, DES PERTES OU DES AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DU FAIT D'UNE NÉGLIGENCE OU D'UNE RESPONSABILITÉ CIVILE, PAR L'EFFET D'UNE LOI OU EN ÉQUITÉ, AUX TERMES D'UN CONTRAT, EN COMMON LAW, OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION OU THÉORIE JURIDIQUE. LE CLIENT ACCEPTE, RECONNAÎT ET CONFIRME QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS CETTE CLAUSE SONT ÉQUITABLES ET RAISONNABLES DANS LE CONTEXTE COMMERCIAL DE LA PRÉSENTE CONVENTION, ET QUEVeritrust Secure N'AURAIT PAS ACCEPTÉ D'ÊTRE PARTIE À LA PRÉSENTE CONVENTION, SI LE CLIENT N'AVAIT PAS CONSENTI À LIMITER LA RESPONSABILITÉ DEVeritrust Secure, DE SES MANDATAIRES, DE SES FOURNISSEURS ET DE SES SOUS-TRAITANTS, DE LA FAÇON ET DANS LA MESURE DÉCRITE DANS LA PRÉSENTE CLAUSE.
2. POUR PLUS DE CERTITUDE, LE CLIENT RECONNAÎT QUEVeritrust Secure N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT MANQUE À GAGNER, À TOUTE PRÉVISION DE REVENUS, À TOUTE PERTE DE DONNÉES, À TOUTE PERTE D'UTILISATION DE TOUT SYSTÈME D'INFORMATION, À TOUTE PERTE DE REVENU COMMERCIAL, À TOUTE INCAPACITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, OU QUANT À TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, IMPUTABLES À LA PRÉSENTE CONVENTION OU À LA PRESTATION DU SERVICE OU SURVENANT DANS LE CADRE DE CEUX-CI, MÊME SI VERITRUST SECURE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE.
3. Veritrust Secure N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À : (I) L'UTILISATION DU SERVICE FOURNI PARVeritrust Secure CONJOINTEMENT AVEC UN SERVICE, DES PRODUITS OU DU MATÉRIEL DU CLIENT OU D'UN TIERS, ET (II) LE DÉFAUT DU CLIENT D'EXÉCUTER SES OBLIGATIONS.

12- Force Majeure

Exception faite des obligations de paiement, si la mise en application de la présente Convention est empêchée, en tout ou en partie, par des circonstances qui échappent à la volonté raisonnable de chacune des parties, y compris, notamment, en raison d'un incendie, d'une explosion, d'une panne d'électricité, d'un séisme, d'une inondation, d'une catastrophe naturelle, d'une guerre, d'une révolution, d'un mouvement populaire ou de faits d'ennemis publics, ou par l'effet d'une loi, d'un ordre, d'un règlement, d'une ordonnance ou des exigences de tout gouvernement ou de ses représentants ou d'un corps législatif compétent, ou encore par suite d'une agitation ouvrière, comme une grève, une grève perlée, un piquet de grève ou un boycottage, la partie touchée sera dispensée de l'exécution de ses obligations, cette dispense étant réévaluée quotidiennement, dans la mesure où il s'agit d'obligations dont l'exécution est ainsi empêchée, et à condition que la partie touchée déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour mettre un terme le plus rapidement possible à ces causes de non-exécution.

13- Renseignements sur le client

Sauf dans la mesure où elle y est contrainte par la loi, Veritrust Secure doit préserver la confidentialité de toute information non publique au sujet du Client et de ses utilisateurs finaux obtenue relativement à la présente Convention, et elle ne doit pas divulguer ces informations à une autre entité, sauf dans le but de : (i) faciliter la prestation du Service aux termes des présentes; ou (ii) faire valoir la présente Convention.

14- Droits de propriété

Veritrust Secure conserve en tout temps le titre sur le Service, y compris sur la totalité des logiciels, du matériel et des documents fournis parVeritrust Secure et utilisés par le Client ou par ses utilisateurs finaux en vertu des présentes, et le Client et ses utilisateurs finaux reconnaissent par les présentes qu'ils n'acquièrent aucun titre ni aucun droit de propriété sur le Service ou sur la propriété intellectuelle qui s'y rattache.

15- Convention intégrale

Dispositions générales

1. Modifications : Sauf disposition contraire,Veritrust Secure Canada est la seule partie autorisée à modifier la présente convention.
2. Cession : Le client ne peut pas céder la présente Convention sans le consentement écrit préalable deVeritrust Secure. Toute tentative de cession par le Client sans un tel consentement écrit préalable de Veritrust Secure est nulle.
3. Convention intégrale : La présente Convention constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre le Client etVeritrust Secure concernant l'objet de la présente Convention. Elle intègre et remplace la totalité des conventions, des ententes et des déclarations antérieures relatives à l'objet de la présente Convention. Il est convenu expressément que si le Client produit un bon de commande ou un autre document pour le Service, ce document sera réputé être réservé à l'usage interne du Client, et toute disposition d'un tel document ne modifiera pas la présente Convention ni ne sera utilisée pour l'interprétation de celle-ci.
4. Application : La présente convention lieVeritrust Secure et le client, ainsi que leurs successeurs et leurs ayants cause autorisés respectifs, et s'applique à leur bénéfice.
5. Lois applicables et tribunal : La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec si le Client ou son représentant autorisé (selon le cas) est localisé au Québec lors de son inscription au Service, ou de l'Ontario et si le Client ou son représentant autorisé (selon le cas) est localisé en Ontario ou ailleurs lors de son inscription au Service, aux lois canadiennes applicables dans la province, sans égard aux règles en matière de conflit de droit. Les parties acceptent de s'en remettre à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal (Québec) ou Toronto (Ontario) selon la loi applicable.
6. Interprétation : Dans la présente Convention, les intitulés visent uniquement à simplifier la consultation du document et n'ont pas d'incidence sur son interprétation.
7. Non-renonciation : Aucune renonciation à une modalité ou à une disposition, ni à un manquement ou à un défaut n'est valide si elle n'est pas présentée par écrit et signée par la partie qui formule cette renonciation, et aucune renonciation de ce genre ne sera réputée être une renonciation à toute autre modalité ou disposition ni à tout autre manquement ou défaut subséquent, de même nature ou d'une nature similaire.
8. Avis : Tout avis donné doit être donné par écrit et remis en mains propres ou envoyé par courrier électronique ou par télécopieur à l'adresse indiquée au moment de l'inscription du Client. Un tel avis sera réputé donné au moment où le reçoit le destinataire indiqué dans l'adresse.
9. Divisibilité : La nullité, l'illégalité ou l'inopposabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la présente Convention n'a aucune incidence sur les autres dispositions de la présente Convention et n'en diminue pas la portée.
10. Langage: Les parties ont convenu que la présente entente soit rédigée en Francais. This Agreement has been drawn up in French at the request of the parties.

Renseignements complémentaires

Publication de fichiers

Pour publier ses fichiers et son contenu sur son espace d'hébergement, le client doit disposer d'une copie de son site Web. Il est entièrement responsable de cette publication, et de la maintenance de son site par la suite.

Scripts

Le client est pleinement responsable de ses scripts : fourniture, téléchargement, gestion et dépannage (sauf en cas de panne liée au serveur).

Le client peut utiliser ses prores scripts sur le serveur, sansautorisation administrative.Veritrust Secure se réserve le droit de désactiver tout script perturbant le fonctionnement du serveur, et d'en aviser le client. Ce dernier doit alors modifier son script et prouver àVeritrust Secure qu'il est désormais meilleur et plus efficace. Une foisVeritrust Secure avisée du remplacement de l'ancien script par le nouveau sur le serveur, elle réactive le script. Si le problème ressurgit, le client est définitivement privé de la possibilité d'utiliser tout script.

Plus précisément, s'il est établi qu'un script utilise le serveur de manière abusive, l'accès CGI est désactivé : plus aucun script du client ne fonctionne. Il incombe au client de modifier tout script problématique et de prouver l'avoir fait.Veritrust Secure réactive le script sur réception des détails des modifications, par écrit. Le délai de réactivation est normalement de trois jours. Rappelons-le : si le script est toujours problématique, le client est définitivement privé de tout accès CGI. Plus aucun de ses scripts ne fonctionne.

Tous les scripts doivent faire appel à des fichiers ou des répertoires situés dans leur propre répertoire. Rien ne doit être "enregistré sur le serveur", en aucune circonstance. Si un script ne fonctionne pas parce qu'il fait appel à des éléments hors de son répertoire, Veritrust Secure ne le modifie pas : il incombe au client de modifier son script pour qu'il fonctionne.

Annulation de commande et garanties

Si le client annule sa commande selon la politique de garantie affichée sur notre site web, des frais de désactivation pourront être facturés à la discrétion de la direction deVeritrust Secure. Ces frais ne pourront dépasser le montant de $50.00CA. Les renouvellements sont non-remboursables.